Europe – Initiative citoyenne européenne: la Commission enregistre l’initiative «Let’s demand smarter vaping regulation!»

La Commission européenne a décidé aujourd’hui d’enregistrer une initiative citoyenne européenne intitulée «Let’s demand smarter vaping regulation!».

L’objectif de l’initiative est de: «créer une législation sur mesure qui distingue clairement les produits de vapotage des produits du tabac et des produits pharmaceutiques». Les organisateurs demandent à la Commission de «mettre en place une nouvelle législation [pour les produits de vapotage] fondée sur le respect obligatoire de normes strictes en matière de fabrication, de sécurité et de qualité des produits, couplée à des pratiques commerciales responsables qui garantissent la protection des jeunes».

La décision de la Commission européenne d’enregistrer l’initiative ne concerne que la recevabilité juridique de la proposition. À ce stade, la Commission n’en a pas analysé le fond.

L’enregistrement de cette initiative aura lieu le 20 février 2019 et marquera le début d’un processus de douze mois au cours duquel les signatures de soutien seront collectées par ses organisateurs. Si, en l’espace d’un an, l’initiative recueille un million de déclarations de soutien, provenant d’au moins sept États membres différents, la Commission disposera d’un délai de trois mois pour réagir. Elle pourra décider de faire droit à la demande ou non, mais dans les deux cas, elle sera tenue de motiver sa décision.

Contexte

L’initiative citoyenne européenne a été instituée par le traité de Lisbonne et conçue pour offrir aux citoyens la possibilité d’influer sur les programmes de travail de la Commission dès avril 2012, lors de l’entrée en vigueur du règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne qui met en œuvre les dispositions du traité. En 2017, dans le cadre du discours du président Juncker sur l’état de l’Union, la Commission européenne a présenté des propositions de réforme de l’initiative citoyenne européenne visant à rendre celle-ci encore plus accessible. En décembre 2018, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord sur la réforme et les règles révisées entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2020…