Europe – Préparation à un Brexit sans accord: la Commission européenne dresse le bilan des préparatifs et fournit des orientations pratiques pour garantir une approche coordonnée au niveau de l’UE

Dans la perspective du Conseil européen (article 50) d’aujourd’hui, la Commission européenne a fait le point sur l’intense préparation de l’Union européenne à un «no deal» (absence d’accord) et a publié des orientations pratiques à l’intention des États membres dans cinq domaines.

Ces domaines sont les suivants: les droits des citoyens en matière de séjour et de sécurité sociale, la protection des données, les médicaments et les dispositifs médicaux, la coopération policière et judiciaire en matière pénale, et la pêche. L’objectif des orientations présentées aujourd’hui est d’assurer la bonne exécution pratique des mesures d’urgence prévues au niveau de l’UE et au niveau national, dans l’hypothèse où le Royaume-Uni quitterait l’Union sans accord le 12 avril, ou à une date ultérieure, ­et de maintenir une approche coordonnée tout au long de cette phase de «no deal». Un retrait sans accord entraînera des perturbations et n’est pas souhaitable, mais l’Union y est pleinement préparée.

Comme le président Juncker l’a précisé devant le Parlement européen le 3 avril 2019, dans le cas d’un scénario de «no deal», le Royaume-Uni devrait régler trois questions principales liées à la séparation, comme condition préalable à l’ouverture de discussions sur les relations futures. Ces questions sont les suivantes: (1) la protection et la défense des droits des citoyens ayant exercé leur droit à la libre circulation avant le Brexit, (2) le respect des obligations financières contractées par le Royaume-Uni en tant qu’État membre et (3) la préservation de la lettre et de l’esprit de l’accord du Vendredi saint, de la paix sur l’île d’Irlande, et de l’intégrité du marché intérieur.

Des orientations dans 5 domaines

1. Droits des citoyens en matière de séjour et de sécurité sociale

La Commission européenne a toujours indiqué que la protection des droits des ressortissants britanniques dans l’UE en cas de retrait sans accord était une priorité et que les États membres devraient adopter une approche généreuse en ce qui concerne les droits de ces ressortissants. Une réciprocité est attendue du Royaume-Uni à cet égard. Les États membres de l’UE à 27 post-Brexit ont élaboré des mesures nationales d’urgence afin de garantir, au lendemain d’un retrait sans accord, le maintien des droits de séjour des ressortissants britanniques séjournant légalement dans l’UE à 27 post-Brexit. Les orientations présentées aujourd’hui fournissent un aperçu des mesures d’urgence de l’UE, notamment le règlement d’urgence sur la coordination de la sécurité sociale. La Commission a proposé que les États membres adoptent une approche unilatérale et coordonnée à l’égard de certaines questions non couvertes par ce règlement et, pour compléter cette approche, elle indique des domaines dans lesquels les États membres pourraient offrir une protection supplémentaire au moyen de leurs propres mesures unilatérales nationales.

2. Coopération policière et judiciaire en matière pénale

En l’absence d’accord, le cadre juridique de l’Union en matière de coopération policière et judiciaire cesserait de s’appliquer au Royaume-Uni. La coopération avec le Royaume-Uni devra donc reposer sur d’autres cadres juridiques et mécanismes de coopération, fondés sur le droit international et le droit national. Les orientations publiées aujourd’hui présentent les instruments de substitution concernés auxquels l’UE et ses États membres pourront recourir pour faire en sorte que la coopération policière et judiciaire puisse se poursuivre, afin de garantir un niveau élevé et constant de sécurité aux citoyens. Des orientations sont également fournies aux États membres au sujet de la déconnexion du Royaume-Uni de plusieurs bases de données, réseaux et systèmes d’information de l’UE.

3. Médicaments et dispositifs médicaux

Le secteur médical a d’emblée été une priorité du travail de préparation de la Commission, des orientations ayant été publiées dès juillet 2017. Grâce aux mesures de préparation, la majorité des médicaments concernés par le retrait du Royaume-Uni devraient être conformes à la législation de l’UE à la date du retrait. Il est toutefois possible qu’en dépit de toutes les mesures prises, certains médicaments et dispositifs médicaux ne soient pas conformes dans les délais. Il y a donc un risque de pénurie si les opérateurs économiques n’agissent pas rapidement pour remédier à la situation. Les orientations publiées aujourd’hui mettent en lumière la manière dont la Commission collaborera avec l’Agence européenne des médicaments (EMA) et les autorités nationales de réglementation des médicaments afin de surveiller la situation de près et de résoudre tout problème éventuel. Elles indiquent également les possibilités de recourir aux exemptions et aux dérogations prévues par les règles en vigueur, afin d’atténuer le risque de pénuries de médicaments et de dispositifs médicaux essentiels, en cas de retrait sans accord…