France – Le projet de budget 2020 de la Sécurité sociale présenté en conseil des ministres du 9 octobre 2019

Alors que le déficit repart à la hausse, Agnès Buzyn défend dans une interview aux « Echos » la priorité du gouvernement dans ce texte : le soutien au pouvoir d’achat et l’élargissement de la protection sociale. Si les partenaires sociaux administrateurs des caisses de Sécurité sociale ont rendu un avis négatif sur ce budget 2020, estimant que le régime général est floué par l’Etat, qui ne compense pas des mesures coûteuses telles que l’exonération de charges sur les heures supplémentaires, la ministre répond que « la mesure a été votée l’an dernier (en application de la nouvelle doctrine « Charpy-Dubertret ») et cet impact était déjà intégré dans la trajectoire 2020. De toute façon, on n’atteindrait pas l’équilibre financier en assurant les compensations ».
La première lecture du texte à l’Assemblée nationale se tiendra à partir du 21 octobre 2019. Auparavant, la commission des Affaires sociales, présidée par Brigitte Bourguignon, examinera le texte les 15 et 16 octobre. Ces derniers jours, le rapporteur général du texte, le député Olivier Véran, a multiplié les contacts pour tenter d’infléchir la rigueur de l’exécutif sur la non-compensation par l’Etat des nouvelles exonérations de charges. Il a jugé obsolète le rapport Charpy-Dubertret, depuis le plongeon imprévu des comptes de la Sécurité sociale, et a rappelé que cette « doctrine » n’avait  fait l’objet d’aucun débat parlementaire, rapporte « Les Echos ». Pour lui, la loi Veil de 1994 continue donc à s’appliquer. Or elle stipule que les exonérations de cotisations décidées par l’Etat doivent être prises en charge sur son propre budget… « L’idée n’est pas de continuer à créer des non-compensations », a tenté de rassurer le ministre de l’Action et des Comptes publics, en proposant une « discussion réunissant les commissions des Finances et des Affaires sociales sur les rapports Etat-Sécurité sociale ».
A noter que lors de ce conseil des ministres a également été présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d’indus.

Le dossier du PLFSS pour 2020 sur le site de Legifrance – Projet de loi et exposés des motifs (60 articles) – Évaluations préalables des articles du projet de loi (annexe n° 9) – Communiqué de presse du conseil des ministres du 9 octobre 2019
Les 9 annexes au projet de loi sont consultables sur le portail securite-sociale.fr (Programmes de qualité et d’efficience par branches, Organismes de sécurité sociale : gestion, performance et simplification, Mise en œuvre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019…)
Agnès Buzyn : « Avec ce budget 2020 de la Sécurité sociale, nous préservons l’hôpital » – Interview de la ministre dans Les Echos 9 octobre 2019
Sécurité sociale : les transferts financiers du gouvernement font tousser la majorité – Les Echos 11 octobre 2019
Voir aussi : Budget de la Sécurité sociale : nouvelle offensive députés LREM Sacha Houlié et Pierre Person contre les allègements sur les salaires élevés – Les Echos 12 octobre 2019