France – Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé inclut plusieurs mesures sur la santé numérique

Le texte prévoit dans son article 11 la réécriture des dispositions de la loi du 26 janvier 2016 encadrant la gouvernance et l’accès aux données de santé, déjà modifiées depuis dans la loi du 28 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Il vise à traduire dans la loi, même si le terme ne figure pas expressément dans le texte à ce stade, la mise en place du Health Data Hub, annoncée par le chef de l’Etat en mars 2018 lors de la remise du rapport Villani sur la stratégie française en matière d’intelligence artificielle (IA). Cela passerait par la transformation de l’Institut national des données de santé (INDS) en « Plateforme des données de santé » dont les missions seraient élargies, traduisant ainsi la mise en place de ce Health Data Hub qui sera non plus chargé de « veiller à la qualité des données de santé et aux conditions générales de leur mise à disposition, garantissant leur sécurité et facilitant leur utilisation dans le respect de la loi [informatique et libertés] » mais de « réunir, organiser et mettre à disposition les données du système national des données de santé (SNDS) ».

Avant-projet de loi de santé : l’INDS va céder la place au Health Data Hub – TICpharma 17 janvier 2019
Avant-projet de loi de santé: l’encadrement de l’e-prescription se fera par voie d’ordonnance – Dépêche TIC & Santé 16/01/2019
Avant-projet de loi de santé: la mise en place de l’espace numérique de santé se précise – Dépêche TIC & Santé 16/01/2019
L’avant-projet de loi de santé définit la pratique de « télésoin » – Dépêche TIC & Santé 16/01/2019