France – Les coordonnées du DPO du promoteur ne doivent pas figurer sur les fiches d’information destinées aux personnes se prêtant à des recherches cliniques !

Voici enfin l’occasion d’étaler un peu de culture (juridique) par une belle locution latine : « specialia generalibus derogant ». En des termes plus contemporains : « Les lois spéciales dérogent aux lois générales ».

Il est intéressant de constater le nombre de personnes qui soudainement, depuis le 25 mai 2018, se déclarent spécialistes de la protection des données et donc en capacité de mettre en œuvre et de faire respecter un référentiel juridique, en l’occurrence le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le RGPD est utilisé souvent de façon non pertinente et malheureusement de manière très peu pragmatique. Dans la bouche de ces néojuristes il faut appliquer le RGPD à la lettre : « si le RGPD le dit alors il faut respecter la bonne parole à la virgule près ! », mais il n’y a pas que le RGPD dans la vie !

Le système juridique n’est pas un système binaire, c’est un système plus complexe. 

Que faut-il faire par exemple lorsque deux cadres juridiques s’appliquent à une situation et que ces cadres juridiques semblent se contredire ? Que faire par exemple, si un texte vient contrer une certitude gravée dans le sacro-saint RGPD ? L’ignorer ?

Bien avant nous, quelques anciens sages ont su trancher cette question et ont décrété : « specialia generalibus derogant ». Si deux lois sont susceptibles de s’appliquer à une même situation, c’est la loi spéciale qui va prendre le pas sur la loi générale.

Dans le cas qui nous intéresse nous considérons que le RGPD est le cadre juridique général. Son titre même l’atteste d’une manière incontestable : « Règlement GENERAL sur la protection des données ».

Le cadre juridique spécifique sera donc la réglementation applicable aux recherches cliniques et pour plus de commodités nous prendrons en compte celle encadrant les essais cliniques…