France – Modalités de dépôt d’un dossier de demande d’évaluation d’acte professionnel

Campagne de dépôt de dossier 2019

La campagne des demandes d’évaluation d’actes en vue d’une inscription au programme de travail 2020 de la HAS est ouverte du 20 mars au 27 juin 2019. Les professionnels de santé sont invités à déposer leur demande via la plateforme eDEActe (Demande d’Evaluation d’Actes en ligne). Pour vous accompagner dans votre dépôt consultez le manuel utilisateur eDEActe.

En pratique

Qui peut déposer un dossier ?

La demande doit obligatoirement être portée par un organisme fédérant les différentes composantes scientifiques, enseignants et syndicats de la spécialité concernée (conseil national professionnel, fédération). Les organisations professionnelles et scientifiques de type sociétés savantes ne peuvent déposer que si l’organisme fédérateur n’est pas constitué (cas notamment pour les spécialités non médicales).

Modalités de dépôt

Pour être complet, le dossier doit être constitué :

  • du formulaire de demande intégralement complété (généralités + indications) en ligne sur eDEActe ;
  • du mandat de dépôt de demande, dûment complété et signé par le déposant et par le responsable légal du CNP (modèle téléchargeable sur eDEActe) ;
  • des articles requis pour les justifications des différents éléments de la demande. Ces articles doivent être enregistrés et déposés en respectant les règles de nommage précisées sur eDEActe et dans le Manuel utilisateur.

Il est également possible de joindre d’autres documents justificatifs en annexe si le demandeur l’estime nécessaire.

Seules 3 demandes/an peuvent être déposées par organisme. Pour chaque demande, entre 1 et 3 indicationsdoivent être renseignées.