France -
Rémunération due au titre de l'approbation et de l'autorisation de mise sur le marché des substances et produits biocides (Arrêté du 22 novembre 2017)

Publics concernés : titulaires et demandeurs d'autorisations de mise sur le marché de substances et de produits biocides.
Objet : modification des dispositions relatives à la rémunération due à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le domaine des substances et produits biocides.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. Toute nouvelle facturation à compter de cette date sera établie avec les nouveaux tarifs.
Notice : le présent arrêté fixe le montant des redevances dues au titre des autorisations de mise sur le marché de produit biocide. Le présent arrêté a pour objet de simplifier certaines catégories de demandes, d'harmoniser certains tarifs et d'introduire de nouveaux tarifs non prévus par l'arrêté du 13 juin 2014.
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 522-1 et suivants du code de l'environnement. Il abroge l'arrêté du 13 juin 2014 fixant le montant de la rémunération due au titre de l'approbation et de l'autorisation de mise sur le marché des substances et produits biocides. Il est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)...

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Europe -
Public consultation: draft guidance for identifying endocrine disruptors

EFSA and the European Chemicals Agency (ECHA) are inviting interested parties to comment on the draft guidance document for identifying endocrine disruptors under EU legislation for pesticides and biocides. This draft guidance, which was requested by the European Commission, has been developed by the two agencies with the support of the Commission’s Joint Research Centre (JRC). Earlier this year EFSA and ECHA conducted two targeted consultations on initial versions of the draft guidance with experts representing Member States and with stakeholders from industry and NGOs. Numerous comments...

Europe -
4 nouveaux règlements d'exécution

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2005 DE LA COMMISSION du 8 novembre 2017 portant approbation de l'extrait de margousier, huile pressée à froid de graines décortiquées d'Azadirachta indica extraite au dioxyde de carbone supercritique, en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type 19 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2004 DE LA COMMISSION du 8 novembre 2017 approuvant la 2-méthylisothiazol-3(2H)-one en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 12 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/...

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