France -
Rémunération due au titre de l'approbation et de l'autorisation de mise sur le marché des substances et produits biocides (Arrêté du 22 novembre 2017)

Publics concernés : titulaires et demandeurs d'autorisations de mise sur le marché de substances et de produits biocides.
Objet : modification des dispositions relatives à la rémunération due à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le domaine des substances et produits biocides.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. Toute nouvelle facturation à compter de cette date sera établie avec les nouveaux tarifs.
Notice : le présent arrêté fixe le montant des redevances dues au titre des autorisations de mise sur le marché de produit biocide. Le présent arrêté a pour objet de simplifier certaines catégories de demandes, d'harmoniser certains tarifs et d'introduire de nouveaux tarifs non prévus par l'arrêté du 13 juin 2014.
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 522-1 et suivants du code de l'environnement. Il abroge l'arrêté du 13 juin 2014 fixant le montant de la rémunération due au titre de l'approbation et de l'autorisation de mise sur le marché des substances et produits biocides. Il est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)...

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