France -
Rémunération due au titre de l'approbation et de l'autorisation de mise sur le marché des substances et produits biocides (Arrêté du 22 novembre 2017)

Publics concernés : titulaires et demandeurs d'autorisations de mise sur le marché de substances et de produits biocides.
Objet : modification des dispositions relatives à la rémunération due à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le domaine des substances et produits biocides.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. Toute nouvelle facturation à compter de cette date sera établie avec les nouveaux tarifs.
Notice : le présent arrêté fixe le montant des redevances dues au titre des autorisations de mise sur le marché de produit biocide. Le présent arrêté a pour objet de simplifier certaines catégories de demandes, d'harmoniser certains tarifs et d'introduire de nouveaux tarifs non prévus par l'arrêté du 13 juin 2014.
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 522-1 et suivants du code de l'environnement. Il abroge l'arrêté du 13 juin 2014 fixant le montant de la rémunération due au titre de l'approbation et de l'autorisation de mise sur le marché des substances et produits biocides. Il est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)...

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Perturbateurs endocriniens : la Commission soumet sa feuille de route à consultation

La Commission européenne lance une consultation jusqu'au 19 juillet en vue d'adopter sa nouvelle inititiative sur les perturbateurs endocriniens (PE). " La France se bat pour que l'Europe soit la plus ambitieuse possible ", a réagi Brune Poirson, secrétaire d'Etat à la Transition écologique, à l'annonce de cette mise en consultation. Cette feuille de route prendra la forme d'une communication dans laquelle l'exécutif européen présentera le cadre des politiques européennes qui régissent ces substances qui altèrent les fonctions du système hormonal. Des dispositions spécifiques sur les PE...

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Guidance on identifying endocrine disruptors published

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[ECHA] La liste ci-dessous comprend l'ensemble des documents d'orientation disponibles, ou qui le seront, sur le présent site web. Ceux-ci ont été élaborés avec la participation des États membres, de l'industrie et des parties prenantes accréditées. Leur objectif est de rendre la mise en oeuvre du règlement sur les produits biocides (RPB) plus aisée en décrivant les bonnes pratiques concernant la façon de remplir les obligations. En plus de l'orientation relative au RPB, l'orientation relative à la directive sur les produits biocides (DPB) ainsi que d'autres documents connexes sont considérés...

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