Europe – Le droit de la concurrence comme vecteur de l’accès à des médicaments abordables et innovants en Europe

Face aux inquiétudes exprimées par le Conseil et le Parlement européen quant aux pratiques de certains laboratoires  qui pourraient limiter l’accès des patients à des médicaments essentiels, efficaces et abordables, la Commission européenne a publié le 28 janvier 2019 un rapport sur l’application du droit de la concurrence dans le secteur pharmaceutique. Elle y dresse un panorama des actions engagées par différentes autorités de concurrence des Etats membres et par la Commission, sur la période 2009-2017.

L’application du droit de la concurrence au secteur pharmaceutique est présentée dans ce rapport comme un outil efficace de régulation, contribuant à une offre de soins plus adaptée aux besoins des patients, en leur permettant un accès à des médicaments abordables et innovants.

Compte tenu des spécificités du secteur pharmaceutique, l’enjeu est de taille pour les autorités de concurrence qui doivent en toutes circonstances rechercher le juste équilibre entre, d’une part, la préservation des droits des entreprises ayant investi pour développer de nouveaux produits et aussi les inciter à continuer d’innover et, d’autre part, la possibilité que de nouveaux acteurs fassent leur entrée sur le marché et concurrencent par les prix les produits établis, au bénéfice des patients et du système de santé dans son ensemble.

Au total, pas moins de 21 affaires ont donné lieu à sanction sur le fondement des dispositions tant nationales qu’européennes réprimant les ententes et les abus de position dominante représentant plus d’un milliard d’euros d’amendes imposées aux acteurs du secteur pharmaceutique, en premier lieu les laboratoires, qui sont régulièrement visés par des enquêtes de concurrence, soit à la suite de plaintes, soit de la propre initiative des autorités. Ce chiffre confirme donc l’intérêt non démenti que les autorités de concurrence portent au secteur pharmaceutique, qui demeure parmi leurs priorités d’actions…