La Commission européenne va soumettre au Parlement européen et au Conseil une proposition d’amendement modifiant les règlements (UE) 2017/745 (RDM) et (UE) 2017/746 (RDMDIV) en ce qui concerne les dispositions transitoires applicables à certains dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
L’amendement vise à introduire une prolongation échelonnée de la période de transition prévue par le RDM, sous certaines conditions. Elle vise également à supprimer, tant dans le RDM que dans le RDMDIV, le délai de « liquidation » au-delà duquel les dispositifs mis sur le marché avant ou pendant les périodes de transition et qui sont encore dans la chaîne d’approvisionnement devraient être retirés…
