France – ANSM et COVID-19 – Demandes de visas publicitaires de DM et DMDIV

L’état d’urgence a été déclaré pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020, date de publication de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, soit jusqu’au au 24 mai 2020, puis prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.

Par ailleurs, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 a habilité le gouvernement à légiférer par ordonnance, afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19, pour adopter toute mesure visant à adapter les délais et procédures.
Une « période juridiquement protégée«   s’étendant du 12 mars au  23 juin 2020 inclus a été organisée, pendant laquelle des aménagements des délais et procédures étaient prévus. 
(Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, modifiée par une ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020)

C’est dans ce cadre, que l’ANSM avait fait en date du 23 avril dernier une première communication pour indiquer les aménagements des délais et procédures de certaines de ses activités, en les suspendant, en les prorogeant voire même en les reportant…