France – Dispositif anti-cadeaux : la dernière pièce du puzzle réglementaire publiée

Le décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 et les arrêtés du 7 août 2020 ont complété et précisé le nouveau dispositif anti-cadeaux qui entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2020 [retrouvez nos analyses détaillées du décret et des arrêtés en cliquant ici et ici]. Seul manquait encore l’arrêté fixant la typologie thématique des avantages et conventions prévu à l’article R1453-14 du code de la santé publique. Cette dernière pièce du puzzle réglementaire a été publiée le 30 septembre 2020 au Journal Officiel