Le décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 décrit les modalités de prise en charge pour les dispositifs médicaux numériques (DMN) de télésurveillance inscrits sur la liste des activités de télésurveillance médicale prévue à l’article L162-52 du code de la sécurité sociale.
Tous les DMN de télésurveillance peuvent faire l’objet d’une demande d’inscription sur la liste des activités de télésurveillance médicale. C’est à l’exploitant de prendre l’initiative de la demande…
