France – Distributeurs de produits de santé remboursés

Décret n° 2020-1710 du 24 décembre 2020 relatif à l’accord de distribution et aux déclarations mentionnés à l’article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale

Publics concernés : entreprises exploitant des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (LPP), Comité économique des produits de santé (CEPS).
Objet : contenu de l’accord de distribution entre un exploitant et un fabricant d’un produit pris en charge par l’assurance maladie et modalités d’identification de ce produit.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Notice : le décret abroge les dispositions du décret no 2008-1122 du 31 octobre 2008 relatif au devis normalisé d’appareillage auditif, ce décret n’ayant plus d’objet compte-tenu des évolutions législatives et notamment la création d’un nouveau cadre juridique relatif aux modalités d’information des assurés sociaux lors de la délivrance de produits d’optique-lunetterie et d’appareillage des déficients de l’ouïe. Il précise également et à titre principal le contenu minimal de l’accord de distribution entre un exploitant et un fabricant d’un produit de santé,
autre qu’un médicament, pris en charge par l’assurance maladie. Enfin, il fixe la nature des informations permettant l’identification certaine du produit et les modalités de déclaration de ces informations aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Références : ce décret est pris pour l’application de l’article 23 de la loi no 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce décret et les dispositions du code de la sécurité sociale qu’il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www. legifrance.gouv.fr).