France – Gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d’autotest : nouveau décret

Publics concernés : le décret concerne les producteurs de dispositifs médicaux, de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et de médicaments, associés ou non à des équipements électriques ou électroniques dont l’utilisation conduit directement à la production de déchets d’activités de soins à risque infectieux (DASRI) perforants et leur éco-organisme.
Objet : le décret est pris en application de l’article 62 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Le présent décret fixe un cadre pour permettre la collecte et le traitement des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication du décret.
Notice : conformément à l’article L. 4211-2-1 du code de la santé publique, la collecte et l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants produits par les patients en auto-traitement (PAT) sont pris en charge dans le cadre d’une filière à responsabilité élargie du producteur (REP). La mise sur le marché d’un nombre de plus en plus important de dispositifs médicaux innovants et connectés destinés aux patients en autotraitement pose la question de la gestion des déchets qu’ils produisent. En particulier, les dispositifs médicaux constitués d’un perforant et de composants électriques et électroniques génèrent des DASRI qui n’entrent pas dans le périmètre de cette filière. Le présent décret fixe un cadre pour permettre la prise en charge et la valorisation de ces déchets.
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)…