Conformément à l’article L. 161-38 du Code de la sécurité sociale, la HAS est chargée de l’agrément des bases de données sur les médicaments (BdM) destinées à l’usage des logiciels d’aide à la prescription (LAP) et des logiciels d’aide à la dispensation (LAD) certifiés, sur la base d’une charte de qualité qu’elle élabore.
La charte a vocation à définir des spécificités qui contribuent à des dimensions essentielles de la qualité des Bases de données sur les Médicaments (BdM). Elle cible des critères jugés critiques pour les logiciels de soins.
La procédure d’agrément s’adresse aux éditeurs qui souhaitent faire une demande d’agrément pour une BdM destinée à supporter un LAP ou un LAD certifié selon les référentiels de la HAS…
