France – La contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux

Les entreprises concernées par cette contribution

Sont assujetties à cette contribution les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours du ou des derniers exercices clos depuis la dernière échéance en France métropolitaine et/ou dans les départements d’Outre-mer et/ou dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, au titre des produits et prestations inscrits sur l’ensemble de la liste prévue à l’article L165-1 du CSS a égalé ou excédé 11 millions d’euros, au cours du ou des exercices considérés.

Sont également assujetties les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes, tel que défini ci-dessus, est inférieur à 11 millions d’euros, dès lors que :

  • les entreprises susvisées sont filiales à 50 % au moins d’une entreprise ou d’un groupe dont le chiffre d’affaires hors taxes consolidé, dépasse 11 millions d’euros ;
  • ou bien les entreprises susvisées possèdent au moins 50 % du capital d’une ou plusieurs entreprises dont le chiffre d’affaires consolidé avec leur propre chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine ou dans les départements d’Outre-mer et/ou dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy dépasse 11 millions d’euros…