France – L’année 2019, une année cruciale pour la loi « anti-cadeaux » !

En attendant l’application effective de la nouvelle loi « anti-cadeaux » qui devrait intervenir selon nos informations en mars 2019, la Cour d’Appel de Besançon confirme et alourdit les condamnations prononcées en novembre 2017 par le tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier.

Pour rappel dans cette affaire, deux pharmaciens employés d’une officine avaient notamment reçu de nombreux bons cadeaux de la part de fournisseurs soumis à la loi « anti-cadeaux ».

De fait, la Cour d’appel confirme les termes du jugement précité à savoir notamment (i) une peine d’emprisonnement d’un an avec sursis pour un des pharmaciens et (ii) une amende de 40 000 euros pour un des fournisseurs. Selon le délibéré, elle majore enfin significativement le montant d’indemnisation du préjudice moral de l’officine et de son titulaire devant être versé par les deux pharmaciens salariés.

Si d’autres éléments juridiques et factuels sont pris en compte par les magistrats, cette décision constitue un nouvel exemple de la rigueur dont font preuve les tribunaux pour sanctionner notamment financièrement le non-respect des textes dans le secteur pharmaceutique, comme le fait également de plus en plus l’ANSM…