France – L’expérimentation de l’usage médical du cannabis : Décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020

A titre expérimental est autorisée, dans les conditions fixées au présent décret, pour une durée de deux ans à compter de la prescription au premier patient et au plus tard à compter du 31 mars 2021, une expérimentation relative à l’usage médical du cannabis sous la forme de médicaments.
II. – Les produits utilisés pendant l’expérimentation sont soumis au régime des médicaments stupéfiants prévu aux articles R. 5132-27 à R. 5132-38 du code de la santé publique