France – Loi sur l’encadrement des avantages : premiers retours d’expérience

Entrée en vigueur le 1er octobre 2020, la loi sur l’encadrement des avantages a considérablement impacté les procédures internes des entreprises dans le cadre de leurs relations avec les acteurs de santé. Avec maintenant quatre mois de recul sur ce dispositif, les premiers enseignements se dégagent.

En France, il est interdit à de nombreux acteurs de la santé de recevoir des avantages illicites de la part d’industriels de ce secteur. De même, les industriels ne sont pas autorisés à proposer ou à procurer ces avantages aux professionnels de santé notamment. Ce dispositif anti-corruption également appelé « loi anti-cadeaux » vient d’être renforcé par la loi LEA (loi sur l’encadrement des avantages) qui est entrée en vigueur le 1er octobre dernier. Cette nouvelle loi étend le champ des entreprises et des personnes concernées et spécifie les avantages exclus. Elle établit de nouvelles règles en matière de traitement des déclarations et de demandes d’autorisation d’octroi d’avantages…