France – Prolongation des certifications délivrées par la HAS aux logiciels d’aide à la prescription

Un décret publié le 27 août au Journal officiel (JO) prolonge la validité des certifications délivrées par la Haute autorité de santé (HAS) aux logiciels d'aide à la prescription (LAP), "jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois, à compter de la publication des nouveaux référentiels" et "au plus tard, jusqu'au 1er octobre 2021".

En attendant la publication au JO des référentiels de la HAS établis en application des dispositions du décret du 20 août 2019, et, « au plus tard, jusqu’au 1er octobre 2021 », les décisions de certification des LAP « sont rendues sur la base d’une procédure de certification établie et rendue publique par la HAS », a souligné l’article 3 du décret publié au JO.

Le référentiel établi par la HAS doit ainsi prévoir:

  • « des exigences minimales de sécurité, portant notamment sur l’absence de toute information étrangère à la prescription et de publicité de toute nature ainsi que sur sa qualité ergonomique
  • des exigences minimales de conformité de la prescription aux dispositions réglementaires et aux règles de bonne pratique de la prescription médicamenteuse
  • des exigences minimales d’efficience assurant la diminution du coût du traitement à qualité égale
  • la prescription en dénomination commune
  • une information sur le médicament issue d’une base de données sur les médicaments agréée par la HAS
  • des informations relatives au concepteur du logiciel et au financement de l’élaboration de ce logiciel »…