France – Réforme des ATU : un décret fixe les conditions de remboursement

C’est l’un des engagements phares du Conseil stratégique des industries de santé (Csis) de juillet 2018. Afin de renforcer l’accès précoce à certains médicaments et produits de santé innovants, le gouvernement avait promis de réformer le dispositif des autorisations temporaires d’utilisation (ATU).

Jusqu’à présent, la prise en charge par l’Assurance-maladie sous ce régime n’est réservée qu’aux premières indications thérapeutiques d’un traitement. La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 a élargi les conditions d’accès aux extensions d’indications. Un décret publié le 22 août au « Journal officiel » fixe les conditions précises à remplir pour bénéficier du remboursement dans ce cadre…