France – Remises négociées sur le prix des médicaments et définition du chiffre d’affaires des laboratoires

Il résulte de l’article L.162-18 du code la sécurité sociale que les entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux peuvent s’engager à faire bénéficier la caisse nationale d’assurance maladie (« CNAM ») de « remises » sur tout ou partie du chiffre d’affaires de ces spécialités. Ces remises sont négociées avec le Comité économique des produits de santé (« CEPS »), au nom et pour le compte de la CNAM, dans les conventions de prix. Elles sont dites « remises conventionnelles » ou « remises produits ».

Les laboratoires estiment à bon droit que ces reversements de chiffre d’affaires à l’assurance maladie doivent être déduits de leur chiffre d’affaires imposable.

Il fallait que cette logique économique puisse s’accommoder d’un vêtement juridique. La solution a été consacrée en matière de taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») dans un arrêt du 28 janvier 2020 de la CAA de Versailles, où la juridiction administrative a opéré un revirement de jurisprudence en transposant la jurisprudence Boehringer de la CJUE du 20 décembre 2017.

La CAA de Versailles rompt ainsi avec les incertitudes du passé en apportant une réponse claire à la définition du chiffre d’affaires servant de base de calcul de la TVA…