France – RGPD : Q & R

Question 1 : Qu’est-ce qu’une base légale ?
Pour pouvoir être mis en oeuvre, tout traitement de données doit se fonder sur l’une des « bases légales » prévues par le RGPD : la base légale doit être distinguée du consentement prévu dans le code de la santé publique en vue de la participation à une recherche impliquant la personne humaine.

Question 2 : Quelles sont les bases légales adaptées pour une RIPH ou une investigation clinique ?
C’est au responsable de traitement, c’est-à-dire au promoteur de la recherche, de déterminer la base légale appropriée pour justifier le traitement de données personnelles dans le cadre de la RIPH.
Pour ce faire, il appartient au promoteur de choisir parmi l’une des bases légales listées à l’article 6 du RGPD.
Parmi les motifs listés, le traitement de données dans le cadre d’une RIPH peut avoir pour fondement :

  • Soit l’exécution d’une mission d’intérêt public ;
  • Soit les intérêts légitimes poursuivis par le responsable de traitement ;
  • Soit le consentement de la personne participant à la recherche.La base légale n’est pas déterminée à l’avance pour toutes les RIPH : elle peut être différente pour chaque traitement envisagé et donc pour chaque recherche menée…