France – Un point sur le remboursement des DM de télésurveillance

En attendant l'entrée en vigueur du droit commun pour la télésurveillance médicale, décalée au 1er juillet 2023, la première version du référentiel d'interopérabilité et de sécurité a été publiée. Elle a donné lieu à l'ouverture par l'ANS, en avance de phase, d'un guichet de certification des DM de télésurveillance, en vue de leur remboursement.

La télésurveillance médicale, qui permet à un professionnel de santé d’interpréter à distance les données pour le suivi médical d’un patient, était jusqu’ici régie par le programme « Expérimentations de Télémédecine pour l’Amélioration des Parcours en Santé » (ETAPES). Elle devait cesser d’être prise en charge dans ce cadre expérimental et entrer dans le droit commun le 1er juillet 2022 afin d’être remboursée en vertu de l’article 36 de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, en ligne générique ou en nom de marque…