France – Comité d’interfaces ANSM/Industrie DM-DIV -Juin 2022) – 2

Cette disposition permettait aux fabricants de mettre sur le marché des dispositifs conformes au règlement DM avant la date d’entrée en application de ce dernier, soit le 26 mai 2021. Ainsi, les dispositifs devaient être conformes au règlement DM et les fabricants devaient se conformer aux nouvelles exigences en tenant compte que certains articles n’étaient pas totalement applicables. Cette disposition concernait tous les dispositifs, réutilisables ou non…