Un des objectifs de la Présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE) était de faciliter la mise en place d’un « marché unique » européen en matière de santé numérique. Ceci en tenant compte de la législation européenne existante et à venir dans le domaine de l’évaluation des technologies de santé (ETS) et régulations des produits de santé et des dispositifs médicaux, de l’encadrement de l’intelligence artificielle et la préparation de l’espace européen des données de santé. Dans ce cadre, un groupe de travail européen pour l’harmonisation des critères d’évaluation des dispositifs médicaux numériques a été lancé en mai 2022 dans le cadre des initiatives de la présidence française du conseil de l’UE…
