France – Réévaluation des défibrillateurs cardiaques automatiques implantables avec sonde(s) endocavitaire(s)

L’ensemble des défibrillateurs cardiaques automatiques implantables (DAI) a été radié de la liste en sus (« hors-GHS ») et de la Liste des produits et prestations remboursables (LPPR) en mars 2011 et, depuis cette date, leur prise en charge a été réintégrée dans les prestations d’hospitalisation (« intraGHS »).

Le champ d’application et les modalités d’évaluation par la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) des produits pris en charge au titre des prestations hospitalières sont décrits respectivement par l’article 37 de de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 (1) relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé et par le décret n° 2012-1051 du 13 septembre 2012 (2) relatif à l’évaluation et à la prise en
charge de certains produits de santé financés dans les tarifs des prestations d’hospitalisation…